Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. En effet, cette réforme revient, au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer, à deux reprises, les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, et qu'ils le seront à nouveau au moment de la nouvelle déclaration en février 1999. La double imposition est d'ailleurs reconnue par la loi puisqu'il est prévu que le redevable, s'il le demande puisse se faire rembourser le trop versé en fin de location et si le logement est vacant pendant 9 mois. Le mécanisme de remboursement est d'autant plus injuste que les baux sont parfois de longue durée (6, 9, 15 ans...) qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat, et qu'il faudra rendre son logement vacant pendant 9 mois pour y prétendre, au même moment où l'Etat crée une taxe sur les logements vacants. Cette injustice frappe les propriétaires bailleurs, qui pour la plupart sont à revenus modestes et va à l'encontre de la politique affichée par le Gouvernement qui souhaiterait créer un parc locatif conventionné privé à vocation sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.