droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit au bail. Cette réforme, au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle aboutit à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, et qu'ils le seront à nouveau lors de la déclaration de février 1999. Ces propriétaires bailleurs, qui sont dans leur immense majorité des personnes à revenus modestes, ressentent cette double taxation comme une profonde injustice. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999