accès des locaux
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la requête de l'association « Handicap et communication », qui, un quart de siècle après le vote de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées stipulant que l'accession aux lieux publics est une obligation nationale, a constaté que la plupart des lieux publics sont toujours aussi inacessibles. Aussi, lui demande-t-il, si, après avoir procédé à l'inventaire de ces difficultés d'accès, il ne lui paraît pas opportun de proposer qu'à tous niveaux (Etat, régions et départements) soient rapidement débloqués les crédits nécessaires pour mettre un terme à cette situation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 mai 1999