Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation au regard du droit fiscal des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération par l'Etat des impôts locaux sur ces propriétés entraîne une perte de fiscalité pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent le budget de ces communes. De ces situations naît un grave préjudice qui n'est pas comblé, car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant plus de 10 % de leur superficie en terrain militaire ; la prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la DGF est dérisoire et la compensation accordée au titre de la DRS ou de la DSU est largement insuffisante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour obtenir une compensation financière pour les communes notamment en créant une dotation de compensation spécifique ou en affectant une DGF particulière prélevée dans la masse nationale à répartir.