fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que dans son arrêt du 31 janvier 1996 portant sur la composition du Conseil économique et social, le Conseil d'Etat précise que la fédération syndicale unitaire de l'enseignement (FSU) constitue l'une des organisations syndicales les plus représentatives. Il s'étonne que cette organisation ne soit pas à ce jour représentée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour que la reconnaissance de cette organisation syndicale se traduise dans les faits.
Réponse publiée le 14 juin 1999
La fédération syndicale unitaire (FSU) dispose actuellement de deux sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. La répartition des sièges entre les organisations syndicales a été opérée en septembre 1996 à partir des résultats électoraux obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires nationales au cours de la période avril 1993, avril 1996.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999