Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité offerte aux Etats membres de la Communauté européenne, à compter du 1er janvier 2000, de mettre en place une baisse ciblée de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. Il lui indique que cette baisse de la TVA peut constituer une réelle opportunité pour les prestations de service à domicile en favorisant la création de nouveaux emplois par un abaissement des charges qui pénalisent le développement de l'activité du plus grand nombre et par une incitation à sortir du travail non déclaré. Il souligne que certains services de proximité tels que le secteur de la coiffure à domicile peuvent avoir un fort potentiel de développement. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et quelles prestations de service il entendrait inclure dans le champ des bénéficiaires de cette mesure.