Réponse publiée le 28 juin 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le souci de consacrer le professionnalisme de l'agent immobilier, de protéger la clientèle et d'assurer la sécurité des fonds détenus pour autrui à l'occasion des transactions, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, a soumis la délivrance par le préfet d'une carte professionnelle « Transactions », aux personnes qui envisagent de se livrer à une activité d'entremise immobilière, à des conditions d'aptitude, de moralité, d'assurance et de garantie financière. La réglementation Hoguet a prévu que le titulaire de la carte « Transactions » peut avoir recours à des négociateurs, pas nécessairement salariés, pour lesquels il établit une attestation que vise le préfet après avoir vérifié la moralité des intéressés, l'activité de ces derniers étant couverte, par application des règles de droit commun, par l'assurance et la garantie financière du titulaire de la carte. Si la réglementation précitée n'a pas envisagé que le négociateur puisse être une personne morale, aucune disposition légale ou réglementaire ne s'oppose à l'organisation de « réseaux » dans lesquels chaque personne morale, entité juridique distincte, est titulaire d'une carte « Transactions ». En conséquence, une réforme de la législation, dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, n'apparaît pas nécessaire, même si une modernisation de la réglementation Hoguet n'est pas à exclure.