Question de : M. Léon Bertrand
Guyane (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit de bail en Guyane. L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a substitué au droit de bail et à sa taxe additionnelle de nouvelles contributions qui, pour les personnes physiques, sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Il semble que cette réforme puisse avoir pour effet de priver les contribuables du département de la Guyane du bénéfice de la réduction de moitié des tarifs des droits d'enregistrement prévue par l'article 1043 A du code général des impôts. Si tel était bien le cas, ces redevables se verraient injustement pénalisés, alors même que cette conséquence indirecte de la réforme du droit de bail ne correspondrait pas à la volonté du législateur. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin qu'il ne soit pas subrepticement mis fin à un avantage tout à fait justifié par la situation spécifique du département de la Guyane.