associations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réflexions exprimées par le Stade messin étudiants club (SMEC) concernant les nouvelles dispositions fiscales appliquées aux associations. En effet, le SMEC souligne que la nouvelle instruction fiscale du 15 septembre 1998, complétée par celle du 16 février 1999, a profondément modifié le régime fiscal des recettes paracommerciales développées par le secteur associatif. Si cette association ne remet pas en cause les nouvelles règles qui apportent une meilleure transparence, elle conteste l'assujettissement à l'IS et à la TP qui nie sont rôle social. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999