politiques communautaires
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'appliquer le taux réduit de TVA aux services de déménagement des particuliers. Une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée serait en effet une incitation forte à recourir à ce type de services et permettrait certainement de favoriser de nombreuses créations d'emplois peu qualifiés, susceptibles d'être remplis par des chômeurs qui éprouvent des difficultés d'insertion particulièrement importantes. En conséquence il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette nécessité et de proposer à nos partenaires européens d'appliquer le taux réduit de TVA au secteur du déménagement aux particuliers.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000