Question écrite n° 29431 :
politiques communautaires

11e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre comme, par exemple, la coiffure à domicile ou les services de déménagement. Cet allégement du taux de TVA ne manquera pas de redynamiser bon nombre de secteurs et de relancer efficacement l'emploi. Il lui demande de lui indiquer quels types de services pourraient se voir appliquer cette mesure fiscale.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000

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