politiques communautaires
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre comme, par exemple, la coiffure à domicile ou les services de déménagement. Cet allégement du taux de TVA ne manquera pas de redynamiser bon nombre de secteurs et de relancer efficacement l'emploi. Il lui demande de lui indiquer quels types de services pourraient se voir appliquer cette mesure fiscale.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000