Réponse publiée le 16 août 1999

Le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense marque une évolution profonde par rapport au dispositif actuel, fondé sur l'application du code du service national et des obligations qui en découlent. Les activités dans la réserve sont désormais fondées sur le volontariat de nos concitoyens. Ce projet de loi permet de passer d'une logique de réserve de masse à une logique de réserve d'emploi, partie intégrante de l'armée professionnelle. Il affirme le rôle éminent des réservistes dans les actions qui concourent au renforcement du lien nation-armées. Dans cette optique, le nécessaire recrutement des réservistes, tant en nombre qu'en qualification, impose plus que jamais la création de conditions sociales et professionnelles favorables à l'expression du volontariat. C'est dans cet esprit que le projet de loi du Gouvernement a été élaboré en concertation étroite et méthodique avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les associations de réservistes et les organisations d'employeurs, de façon à prendre en compte les intérêts légitimes de chacun et à garantir aux réservistes, outre des droits spécifiques à leur condition, le maintien de leurs droits sociaux. La recherche systématique du partenariat avec les employeurs s'impose d'autant plus que les armées auront besoin d'un personnel de réserve plus qualifié et plus disponible. C'est pourquoi l'équilibre entre les différents intérêts a été trouvé en limitant à cinq jours par an seulement la durée pendant laquelle le réserviste peut s'absenter sans l'autorisation de l'employeur, tout en permettant à celui-ci de prévoir des dispositions plus favorables aux réservistes, stipulées dans le contrat de travail et les conventions ou accords collectifs. Le projet de loi prévoit même la possibilité de conclure des conventions spécifiques entre l'employeur et le ministre chargé des armées permettant de renforcer le lien armées-entreprises, tout en engageant leur responsabilité vis-à-vis des salariés réservistes. Ainsi le principe du volontariat s'applique aussi bien aux citoyens qu'aux forces vives de la nation, dont font partie les entreprises. Au même titre que les particuliers, celles-ci doivent pouvoir exprimer leur sens du devoir envers la communauté nationale et leur attachement aux valeurs de la République, en participant activement à l'effort entrepris pour la défense nationale.