pensions des invalides
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de revenir à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre. Il est en effet très anormal que deux mêmes handicaps ne donnent pas droit à une pension identique, selon la date de leur liquidation : ainsi l'indemnisation est basée sur une valeur du point fixée à 73,09 francs pour une liquidation avant la loi de finances de 1991 et à 79,93 francs pour une liquidation depuis janvier 1995. Elle lui demande par conséquent quelles mesures seront prises ou sont envisagées pour mettre fin à cette inégalité dans les meilleurs délais.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999