stationnement
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la régementation en vigueur concernant les places de parking réservées aux handicapés. D'importants efforts ont été entrepris au niveau national et dans les communes pour ménager des places réservées aux handicapés. Toutefois ces emplacements sont très peu respectés. Elle souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des mesures d'incitation et de sensibilisation assorties si nécessaire d'une répression adaptée.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999