indemnisation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le douloureux problème des rapatriés d'outre-mer dont beaucoup de dossiers ne sont pas encore réglés après tant d'années d'attente, tant pour l'indemnisation que pour leur insertion dans la communauté nationale, malgré les nombreux engagements successifs qui ont pu être pris. En particulier les difficultés résultant du surendettement ont été évoquées lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 1988. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que cette situation soit réglée dans les meilleurs délais.
Réponse publiée le 30 août 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur le problème des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur la création d'une commission nationale permettant l'examen des dossiers en instance ; l'accès à la procédure de certaines catégories de mineurs au moment du rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la Nation et les orphelins répondant à certaines conditions ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers et si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. En outre, un crédit de 100 MF a, d'ores et déjà, été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 30 août 1999