maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que l'article L. 123-3 du code des communes prévoit l'attribution d'indemnités pour frais de représentation au profit du maire. Elle souhaiterait savoir quelles sont les limites apportées au versement d'une telle indemnité et de quelle manière il est possible d'éviter toute dérive entraînant des frais exorbitants.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999