Russie
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier du remboursement des emprunts russes. Les petits porteurs concernés s'étonnent de ne pas voir inscrit à l'ordre du jour du Parlement le projet de loi que le Gouvernement s'était engagé à déposer dans des délais rapides. Ils s'inquiètent de n'avoir encore rien perçu et soulignent que cette situation est d'autant plus choquante que la Russie a déjà effectué cinq versements sur huit prévus. Parallèlement, ces petits porteurs s'indignent du montant dérisoire de l'indemnisation, qui ne représente selon eux que 1 % de la valeur réelle de leurs titres, alors que les banques porteuses semblent avoir bénéficié d'un traitement plus favorable. Ils insistent également sur le fait que cette indemnisation ne doit pas éteindre la créance, conformément aux engagements gouvernementaux indiqués dans l'exposé des motifs du projet de loi organisant le recensement. Sur chacun de ces points, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.
Réponse publiée le 23 août 1999
Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, qui ont été approuvés par le Parlement. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Il ne sera pas possible de procéder à une avance sur ce compte. Ces sommes, toutefois, porteront intérêt.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 23 août 1999