Question écrite n° 29449 :
langues et cultures régionales

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les enjeux qui s'attachent à voir reconnaître le picard comme langue régionale à l'occasion de la prochaine signature de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le picard, qui se parle dans le Nord - Pas-de-Calais, la plus grande partie de la Picardie et dans le Hainaut belge, est une langue belgo-romane, apparentée au groupe des langues d'oïl, mais qui présente, d'un point de vue linguistique, une phonologie, une grammaire et un lexique bien différenciés. Attesté comme langue écrite dès le IXe siècle, le picard fait aujourd'hui preuve d'une grande vitalité, tant dans l'usage quotidien que dans la littérature, la création théâtrale, le conte la chanson etc. Aussi, compte tenu, d'une part, de l'originalité du picard en tant que langue, de sa vitalité et de sa réalité dans la société et dans la culture régionale, et d'autre part, du fait que la Belgique l'a reconnu comme « langue régionale endogène » depuis 1990, il insiste pour son inclusion dans la liste des langues qui sera annexée à la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires afin qu'il bénéficie intégralement des dispositions de cette Charte dans le domaine de l'enseignement, de l'aide à la création, de la transmission de la langue et de son usage institutionnel. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.

Réponse publiée le 12 juillet 1999

La France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le vendredi 7 mai à Budapest, lors des cérémonies du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe. Cette signature a été accompagnée d'une déclaration dans laquelle notre pays donne le texte de la déclaration interprétative qu'il envisage de formuler lors de la ratification de la Charte, ainsi que la liste des 39 mesures retenues en vue de celle-ci. Un communiqué du premier ministre a annoncé la ratification dans le courant de l'année 2000. Le premier ministre a affirmé à plusieurs reprises que la décision du Gouvernement de signer et de ratifier la Charte marque que le temps où l'unité nationale et la pluralité des cultures régionales paraissaient antagonistes est révolu. La signature de la Charte sera symbolique de la reconnaissance des différentes langues de France comme élément du patrimoine culturel de la nation. Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont confié au professeur Cerquiglini, directeur de l'Institut national de la langue française, une mission consistant à établir, sur des bases scientifiques, une liste des langues parlées sur le territoire de la République par des citoyens français et correspondant aux critères prévus par la Charte. Cette liste vise à éclairer la décision du Gouvernement dans le choix des langues qui seront retenues pour bénéficier des dispositions de la Charte. Elle vient d'être rendue publique avec le rapport qui l'accompagne et recense 75 langues (dont 53 dans les DOM-TOM). En ce qui concerne la métropole, on y trouve les langues régionales autres que celles du domaine d'oïl, mais aussi 8 langues d'oïl parmi lesquelles le picard ainsi que des langues dites « sans territoire » : yiddish, romani, arménien, occidental, berbère, arabe dialectal. C'est lors de la ratification que sera précisée la liste des langues concernées par la partie III de la Charte ainsi que les engagements qui trouvent à s'appliquer pour chaque langue et qui sont au minimum 35 parmi les 39 engagements souscrits.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Culture

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999

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