Réponse publiée le 12 juillet 1999

Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée peuvent demander, en vertu de l'article L. 5 bis A du code du service national, à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. La dernière phrase du 1er alinéa de l'article L. 5 bis A dispose que « ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ». La rupture, volontaire ou involontaire, du contrat de travail pour lequel un report a déjà été attribué, entraîne donc la cessation du report d'incorporation. En effet, ce report est accordé par les commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national afin de permettre à l'intéressé de consolider son insertion professionnelle ou de réaliser sa première expérience professionnelle. Le changement de contrat n'obéit pas nécessairement à ces critères et peut être motivé simplement pour obtenir des conditions de travail plus favorables. C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité que seul le contrat de travail en cours soit pris en compte pour apprécier la situation du demandeur. Il n'est donc pas envisagé, pendant la phase de transition vers l'armée professionnelle, de modifier les termes de l'article L. 5 bis A.