politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la directive européenne permettant aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit sur certains services à haute densité de main-d'oeuvre. Le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants regroupe près de 800 000 actifs. Il est potentiellement en mesure de créer de nombreux autres emplois. Une baisse de la TVA aurait donc un réel impact sur l'économie touristique. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour répondre favorablement à une baisse du taux de TVA dans ce secteur d'activité, fortement créateur d'emplois.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999