maladies professionnelles
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconnaissance des droits aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit dans la fonction publique. Un récent accord aurait été conclu entre administration et organisations syndicales, lequel porterait sur l'attribution d'une rente aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit dans la fonction publique, à l'instar du régime général. Elle lui demande confirmation de la conclusion de cet accord et souhaite savoir, au cas où cet accord existerait, sous quel délai serait examinée la loi modifiant le code des pensions civiles dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'ordre social.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999