réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les dons aux associations d'intérêt général donnent droit à un abattement sur l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les récépissés de dons doivent revêtir une forme spéciale. Si oui, elle souhaiterait connaître dans quelles conditions il est possible de se procurer les formulaires correspondants.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999