réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les dons aux associations d'intérêt général donnent droit à un abattement sur l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les récépissés de dons doivent revêtir une forme spéciale. Si oui, elle souhaiterait connaître dans quelles conditions il est possible de se procurer les formulaires correspondants.
Réponse publiée le 20 septembre 1999
En application des dispositions de l'article 200 du code des impôts, les dons effectués par les particuliers au profit d'associations d'intérêt général remplissant les critères requis ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction d'impôt est accordée à condition que le contribuable joigne à sa déclaration des revenus un reçu délivré par l'organisme bénéficiaire et comportant les mentions figurant sur le modèle fixé par arrêté, publié au Journal officiel du 21 mai 1989. En raison de la diversité des organismes bénéficiaires des dons et de leurs modalités de gestion, l'administration n'assure pas la fourniture de cet imprimé. Il appartient donc à chaque association de s'approvisionner elle-même en reçus en les adaptant éventuellement aux contraintes de sa propre gestion.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999