réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions restrictives de la réduction d'impôt accordée au propriétaire pour des dépenses de gros travaux effectués dans un logement qui est sa résidence principale au moment où ces travaux sont effectués. Le bénéfice de cette mesure ne s'applique pas si les travaux concernés sont entrepris d'avance dans la perspective que les locaux rénovés deviennent l'habitation principale après l'achèvement des travaux. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour faciliter l'extension de cette réduction fiscale dans ce cas précis, moyennant un engagement préalable du propriétaire pour transférer sa résidence principale.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999