Réponse publiée le 26 juillet 1999

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux prévue à l'article 199 sexies D du code général des impôts, comme pour celui du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces prévu à l'article 200 ter du même code, le logement doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date de paiement de la dépense. Ce principe est simple d'application et évite la référence à la date d'exécution des travaux qui constitue souvent une question de fait difficile à apprécier. Toutefois, ce principe peut effectivement apparaître trop rigoureux lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble destiné à devenir la résidence principale du contribuable et, de ce fait, sont payés peu de temps avant son installation définitive dans le logement. Ces situations seront examinées avec bienveillance par les services des impôts. Bien entendu, le logement ne doit faire l'objet d'aucune affectation entre la réalisation des travaux et son occupation à titre d'habitation principale. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.