retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions de revalorisation de l'indice de la rente mutualiste. Celle-ci étant à ce jour très insuffisante, il lui demande s'il peut confirmer une évolution sensible dans le cadre du projet de loi de finances pour l'an 2000, dans la perspective d'assurer un rattrapage suffisant pour atteindre l'indice 130 avant la fin de cette législature.
Réponse publiée le 21 juin 1999
Dans la loi de finances pour 1998, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du « plafond majorable » de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc de « rapport constant »), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé à 95 points d'indice de pension. Le budget pour 1999 a accordé une nouvelle appréciation du « plafond majorable », en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluri-annuel, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %, et souhaite que le budget 2000 soit attentif à cette question.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999