politiques communautaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de directive européenne visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur des types de services à forte densité de main-d'oeuvre. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'appliquer une telle mesure à la catégorie des emplois à domicile, qui est une source importante de créations d'emplois, lorsque ladite directive sera entrée en vigueur.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000