droits d'auteur
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'organisation des feux d'artifice sonorisés du 14 juillet et du recouvrement, par la société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, de sommes sensées représenter la rémunération d'auteurs dont les oeuvres ont été utilisées lors de ces manifestations. Il lui fait remarquer tout d'abord le temps considérable requis pour remplir les nombreuses rubriques du dossier à renvoyer à la SACEM et s'étonne également que l'on puisse réclamer une telle contribution aux communes ou à de modestes comités des fêtes, pour une cérémonie gratuite, commémorant la fête nationale de notre République, cérémonie gratuite offerte à tous nos concitoyens. Il lui demande donc de favoriser une simplification des formalités de déclaration et de permettre l'examen d'une exemption de paiement en faveur des communes et des associations qui organisent les fêtes du 14 juillet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997