Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme consiste, au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998, puisque les propriétaires bailleurs ont été imposés en octobre 1998 et qu'ils le seront à nouveau en février 1999 en intégrant dans leurs revenus imposables, le montant de ces mêmes loyers. S'il est prévu un dispositif de dégrèvement de la double imposition, il est toutefois soumis à la procédure de réclamation. Celle-ci ne pourra intervenir qu'à la cessation du bail ou si le bail est interrompu depuis neuf mois. Par ailleurs, cette réclamation devra être faite également dans un délai d'une année à partir de la cessation du bail actuellement en cours. De très nombreux propriétaires bailleurs se plaignent de cette situation au moment même où le Gouvernement crée une taxe sur les logements vacants. Aussi, il le prie de bien vouloir l'informer sur les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème qui pénalise lourdement les propriétaires bailleurs dont la plupart ont des revenus modestes.