Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'installation, sous convention, des infirmières libérales. L'activité d'une infirmière libérale est régie par la convention nationale, organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmières. Ladite convention édicte que le dépassement du quota journalier individuel entraîne son reversement à l'assurance maladie et des sanctions. S'agissant des infirmières qui souhaitent effectuer des remplacements, la convention précise qu'au-delà des critères d'expérience professionnelle requis (expérience de trois ans dans une équipe de soins généraux au cours des six années précédant la demande), les caisses d'assurance maladie ont la possibilité d'apprécier les circonstances particulières ouvrant droit à une dérogation, permettant à des infirmières inscrites « demandeur d'emploi » de pouvoir exercer en tant que remplaçantes. Toutefois, il semble que ces critères d'appréciation fluctuent d'une caisse à l'autre, voire même à l'intérieur d'une même caisse. Pour exemple, une infirmière tarbaise diplômée d'Etat, ne remplissant pas les trente-six mois sur la période fixée par la loi, a été autorisée à s'installer en libéral par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées ; alors qu'à la même période, une de ces collègues s'est vu refuser l'exercice d'un simple remplacement parce qu'elle ne pouvait justifier que de vingt-huit mois d'exercice. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'harmoniser d'une caisse à l'autre les critères d'attribution de dérogation pour l'exercice de la profession d'infirmière libérale.