redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Communiste
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettissement à la taxe sur la redevance de l'audiovisuel. De nombreuses personnes âgées, seules, sont assujetties pour la première fois à cette taxe, bien souvent pour le dépassement d'un revenu fiscal limite requis (43 550 francs). Un exemple précis fait état d'une personne de quatre-vingt neuf ans exonérée depuis vingt ans et qui dépasse ce revenu fiscal limite de 430 francs, qui implique une taxe de 758 francs. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il pourrait prendre pour examiner les conditions d'exonération pour les personnes âgées qui n'ont jamais été assujetties à cette taxe.
Auteur : M. Jean-Claude Sandrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999