politiques communautaires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par les différents acteurs du monde rural, concernant la directive européenne Natura 2000. Dans ce cadre, il lui demande des précisions sur l'étendue des mesures qu'elle compte prendre afin de préserver la survie du tissu rural local notamment au regard du droit de propriété. De plus, il souhaite qu'elle lui donne une définition de la notion de perturbation de la faune, c'est-à-dire où commence-t-elle et où finit-elle ? Et enfin, les contraintes techniques et écologiques qui seront inévitablement imposées, seront-elles compensées intégralement aux propriétaies et utilisateurs qui vivent du milieu rural ?
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 19 mars 2001