Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

La loi anti-exclusion dans son volet consacré au logement vise à ce que ne soient plus sanctionnés par l'expulsion les locataires de bonne foi, victimes du chômage, de la crise économique, auxquels peuvent s'ajouter les conséquences des politiques sociales locales. Dès lors sont privilégiées les recherches de solutions permettant aux locataires des issues positives, dignes, durables. Il semble pourtant que certains organismes de logement social utilisent à présent la saisie des biens, de façon systématique, pour lutter contre la recrudescence de ces méthodes, y compris quand les difficultés financières des familles sont avérées et que des dispositifs de recouvrement progressif ont été mis en place. La seule solution, pour les familles concernées, est alors de s'endetter lourdement afin d'opérer un versement qui aggrave encore leur situation réelle. Cette situation pose le problème du seuil d'intervention des dispositifs d'aide et la primauté qui doit être accordée aux solutions contractuelles face aux tendances coercitives peu respectueuses de la dignité des familles. C'est pourquoi M. Daniel Paul demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il ne lui paraît pas nécessaire de rappeler aux bailleurs sociaux, d'une part, aux représentants de l'Etat d'autre part, que la loi anti-exclusion s'applique aussi à l'égard des saisies de biens mobiliers pour les locataires de bonne foi. Par ailleurs, le plafond et les conditions d'intervention du FSL (15 000 francs d'impayés et 3 mois de règlement du loyer et de remboursement de la dette comme preuves de « bonne volonté ») lui semblent-ils adaptés à la situation actuelle ?