Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions du changement de règles d'attribution des aides de la Communauté européenne et de l'élaboration de la carte des futures zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) selon les informations dont il dispose, le Conseil national d'aménagement du territoire a adopté, le 16 mars 1999, un document confidentiel exposant la nouvelle carte restrictive des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. De ce fait, la prime d'aménagement du territoire risque de ne plus pouvoir être attribuée pour créer des emplois dans certains secteurs géographiques en difficulté. L'absence de concertation qui entoure l'élaboration de ces mesures, suscite de grandes inquiétudes, totalement justifiées, chez un grand nombre d'élus de zones rurales. Dénonçant le manque de transparence du Gouvernement, il lui demande de lui indiquer de quelle manière elle envisage de rouvrir le débat sur cette question fondamentale pour nombre de régions françaises.