Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Depuis les lois du 3 mai 1996, les impératifs de sécurité civile sont pris en charge par les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Il s'avère nécessaire de prendre en compte les exigences en matière de sécurité civile par une grande proximité du service local, la professionnalisation permanente de tous les agents concernés. Dans un département comme la Seine-Maritime, la question de la sécurité ne se pose pas indépendamment des risques spécifiques inhérents aux nombreuses entreprises de type Seveso qui y sont implantées (52 pour l'ensemble du département, dont 17 pour la seule région havraise). Il n'est pas juste de faire reposer l'existence et le développement d'un service public, dans un tel contexte, sur les seules collectivités locales. Quels que soient les efforts de ces dernières, sauf à imposer à leurs budgets des hausses incompatibles avec leurs moyens et avec ceux de leurs habitants, le risque est grand d'être devant une impossibilité de pouvoir répondre aux objectifs prévus par la loi et justement exigés des populations. Il est donc indispensable de définir des sources de financements diversifiés mettant à contribution les entreprises aux côtés des collectivités locales. Ce sont en effet ces dernières et encore plus celles qui sont réputées les plus dangereuses qui entraînent l'existence de services de sécurité professionnels, compétents, disponibles en permanence. En conséquence, M. Daniel Paul demande à M. le ministre de l'intérieur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre qu'il soit toujours répondu aux impératifs de sécurité et aux moyens financiers nécessaires pour y parvenir.