Réponse publiée le 30 octobre 2000

Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les membres de ces commissions ont siégé pendant les trois ans de leur mandat en application de l'arrêté du 25 janvier 1995 portant désignation des membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret précité et ont examiné les dossiers en cours pendant cette période. Les associations d'anciens combattants et l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'Outre-Mer (AFANOM) ont alors demandé la modification du décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 précité. Estimant que les commissions administratives de reclassement fonctionnaient de manière satisfaisante, le Gouvernement a décidé de maintenir leur composition actuelle. Les mandats de leurs membres sont en cours de renouvellement afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.