annuités liquidables
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait des associations d'anciens combattants et de rapatriés de voir rapidement abrogé le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 modifiant la composition des commissions administratives de reclassement constituées pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Ces associations, notamment celle des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'Outre-Mer (AFANOM), demandent que la concertation interministérielle demandée par M. le Premier ministre soit effectuée dans les meilleurs délais et qu'elles puissent y être pleinement associées. Il lui demande de le tenir informé sur l'avancée de cette concertation sur les suites qu'elle entend lui réserver.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 30 octobre 2000