France Télécom
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gilbert Gantier a été très étonné d'apprendre que France Télécom demandait à un futur abonné au téléphone de faire connaître sa date et son lieu de naissance. Il demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme à la loi sécurité liberté d'avoir à décliner des renseignements de nature personnelle pour devenir titulaire d'un abonnement au téléphone.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999