Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la signification exacte de l'engagement prévu à l'article 10-28 ter du code général des impôts de conserver la destination des immeubles acquis, c'est-à-dire leur affectation à usage agricole, pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, effectué dans le cadre d'une opération immobilière prévue par la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et le décret n° 61-610 du 14 juin 1961. Cet engagement permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, et notamment de droits d'enregistrement plus faibles. Il lui demande de lui indiquer quelle serait la situation, au regard du droit fiscal, d'une personne qui, ayant acquis une parcelle dans ces conditions et qui, avant le délai de dix ans et sur proposition d'un syndicat pour l'étude et la réalisation des travaux de sécurité d'alimentation en eau potable des plateaux de la rive gauche de la seine (SERSAEP) de rachat dudit bien pour effectuer des travaux d'utilité publique (comme la protection de la nappe phréatique), décide de vendre cette parcelle.