Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse s'inquiète auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, d'informations faisant état d'un projet de décret tendant à rendre obligatoire le ministère d'avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat pour tous les pourvois en matière prud'homale et sociale, en demande comme en défense. Une telle mesure, par la sélection par l'argent qu'elle induirait, priverait de fait l'écrasante majorité des salariés du droit de faire valoir leurs moyens et arguments devant la haute juridiction, qu'ils soient eux-mêmes auteurs du pourvoi ou contraints de répondre à un pourvoi de leur employeur. Elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement relativement à un projet qui, s'il était confirmé, n'aurait qu'un très lointain rapport avec l'objectif régulièrement affiché d'une plus grande égalité des citoyens devant le service public de la justice.