Réponse publiée le 26 juillet 1999

Les locataires occupant un logement dans un immeuble à loyer normal (ILN), lorsque celui-ci est conventionné à l'aide personnalisée au logement (APL), sont soumis à la réglementation des logements conventionnés. Le bailleur doit respecter des loyers plafonnés. Les logements doivent être attribués à des locataires respectant les plafonds de ressources fixés pour l'accès au parc social, prévus aux articles L. 351-2 (3/), L. 441-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1/) du code de la construction et de l'habitation. En application de l'article L. 441-3 du même code, les locataires dont les ressources excèdent d'au moins 40 % ces plafonds, sont redevables d'un supplément de loyer. La perception de ce supplément de loyer est facultative et laissée à la libre appréciation du bailleur lorsque le dépassement des plafonds de ressources est compris entre 20 et 40 %. En revanche, les locataires des logements ILN non conventionnés ne sont pas soumis au respect d'un plafond de ressources lors de l'entrée dans les lieux, ils ne bénéficient pas de loyers plafonnés et ne sont pas soumis au paiement d'un supplément de loyer.