Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences de traitement qui existent entre les entreprises bénéficiaires de subventions de l'Etat. En effet, les chefs d'entreprises artisanales déposent en préfecture un dossier de demande de subvention dans le cadre du contrat de plan Etat - région. L'instruction prend au minimum deux mois. Ceux-ci reçoivent ensuite des lettres officielles cosignées du préfet de région et du président du conseil régional. Or, le seul document autorisé qui permet d'envisager les dépenses subventionnables est l'arrêté attributif de subvention. Ce document intervient au minimum 6 mois après le dépôt du dossier. Tout commencement d'exécution avant cet arrêté vaut rejet de la dépense par les services du trésorier-payeur général. Cette règle ne vaut que pour les crédits d'Etat, les crédits européens, régionaux, départementaux n'étant pas concernés par le décret du 10 mars 1972. Or les mêmes artisans peuvent bénéficier des crédits « mixés » (commerce - artisanat, région, Europe), leur besoins d'investissements étant souvent urgents et ils ne comprennent pas la complexité des règles de comptabilité publique. De surcroît, il semblerait que les crédits du ministère de l'industrie échappent à la règle puisque les industriels peuvent engager leurs dépenses dès après le dépôt du dossier. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures il entend prendre pour que cette situation évolue dans un souhait de simplification, mais aussi en vue d'appliquer à tous le même principe d'égalité devant les charges publiques.