Question écrite n° 29545 :
crédit

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les difficultés de nombreux ménages en situation de surendettement. Il s'étonne que des publicités « peu éclairantes » soient encore proposées aux consommateurs. Telle est la publicité de la banque COVEFI : « Besoin d'argent ? Avec la banque COVEFI pas de problème, c'est vous qui choisissez le montant qui vous convient le mieux de 5 000 francs à 30 000 francs et vous remboursez à partir de 200 francs par mois seulement ! ». Le montant du TEG est inscrit en minuscules au bas de la page, à peine lisible : inférieur à 30 000 francs : 15,48 % soit 1,29 % par mois. Sachant que les offres préalables de crédit sont soumises pour avis au Conseil national de la consommation et au Comité consultatif du Conseil national du crédit, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de recommander certaines normes pour la publicité en matière de crédit.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 9 août 1999

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