taxe sur les salaires
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme fiscale demandée par les chambres de métiers. Celles-ci considèrent en effet essentiel d'obtenir l'exonération d'impôts auxquels les chambres de métiers sont les seuls établissements publics assujettis et tout particulièrement de la taxe sur les salaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999