Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sens de l'interprétation qu'il faut donner à son instruction du 23 novembre 1998 prise sur l'article 257 modifié du Code général des impôts. Le projet de loi de finances pour 1999 ouvre la possibilité aux collectivités locales d'assujettir à la TVA leurs opérations de lotissement ou de vente de terrains à bâtir. L'instruction citée précédemment précise que les opérations de lotissement engagées par les collectivités locales avant le 22 octobre 1998 et qui sont assujetties à la TVA permettront le remboursement de la TVA. La question est alors de savoir ce que l'on doit entendre par « opérations de lotissement engagées ». Doit-on en effet considérer que les opérations ayant fait l'objet d'une délibération d'un conseil municipal, assimilable à un avant contrat, et fixant le prix de vente des terrains, bénéficient de ce régime transitoire, alors même que les travaux de viabilisation du lotissement ont été entrepris avant le 22 octobre 1998. Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments d'information pouvant répondre à cette interrogation.