Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens militaires résistants déportés au camp de Rawa-Ruska et de ses annexes. En effet, les enquêtes qui ont été réalisées entre le 24 et le 30 septembre 1944 ont mis en exergue les conditions extrêmement pénibles infligées aux prisonniers de guerre résistants déportés au camp de Rawa-Ruska, dont les sévices supportés par les survivants de ce camp constituent des séquelles analogues à celles des déportés politiques et résistants des autres camps homologués. Si l'on peut considérer qu'un certain nombre de camps dits de disciplines ou de représailles sont demeurés proches du droit commun de la guerre, il n'en est pas moins vrai que le camp de Rawa-Ruska présente toutes les caractéristiques d'un camp de concentration au vu des documents d'enquête, relevant notamment l'existence de milliers de cadavres français dans des fosses communes et constatant par ailleurs que la situation des détenus a été, sur nombre de points, identique à celle qu'ont subie les autres déportés dans la majorité des camps de concentration. Or, les anciens déportés de ce camp, dont la moyenne d'âge est actuellement de soixante-cinq ans, sont pour la plupart pensionnés en application des règles de droit commun et des alinéas 1er et 2e de l'article L. 178 du code des pensions d'invalidité en qualité d'internés résistants. En conséquence, il lui demande s'il compte accorder le bénéfice des dispositions les plus avantageuses dudit code, celles notamment des 3e et 4e alinéas de l'article L. 178 codifiant les lois du 3 février 1953 et du 3 avril 1955, aux 5 000 prisonniers de guerre résistants déportés au camp de Rawa-Ruska.