traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la prochaine ratification par la France du traité international créant une Cour pénale internationale. Certains craignent que la France autorise ainsi pendant une certaine durée l'exonération de certains Français de toute accusation de crimes de guerre, ce qui risquerait de discréditer l'action de la France en matière de droits de l'homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999