Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi de 1975 définissant les règles de versement d'une prestation compensatoire entre époux divorcés. Cette indemnité n'est pas révisable et elle est transmissible aux héritiers (nouvelle épouse ou enfant du second mariage). Le contexte dans lequel cette loi a été élaborée ne correspond plus aux situations économiques actuelles des conjoints divorcés. Aujourd'hui, le chômage touche dramatiquement les familles, et les retraités subissent les baisses de revenu lors de la liquidation de leur retraite. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte présenter au Parlement pour réformer le dispositif relatif à la prestation compensatoire, lors de la réforme du droit de la famille annoncée pour l'automne prochain.