Réponse publiée le 26 juillet 1999

Le plan d'allègement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra, a été mis en application par le précédent gouvernement, malgré les mises en garde de la Commission concernant son aspect sectoriel. En avril 1997, la Commission a pris une décision qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà du montant du « de minimis ». En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice des communautés européennes à Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Depuis lors et sans attendre cet arrêt, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a entrepris de négocier avec la Commission des aménagements à cette demande de remboursement. Il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 F de remboursement soit laissée à toutes les autres. La Commission a également admis que les entreprises déduisent de la somme à rembourser les charges fiscales supplémentaires qu'elles ont supportées du fait des aides du plan Borotra. Enfin, tout récemment, la Commission a accepté la possibilité d'un étalement du remboursement sur 3 ans à compter du milieu de l'année 2000 et un calcul du taux des intérêts de retard tenant compte des baisses successives intervenues depuis l'année 1996 où le dispositif a été appliqué. L'ensemble de ces modalités, obtenues par le Gouvernement français après de longues et difficiles négociations, aura pour conséquence de réduire fortement le nombre d'entreprises réellement concernées par le remboursement (leur nombre ne devrait pas dépasser 550) et de rendre supportable la charge qui en résulte pour celles qui y resteront astreintes.