Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les dispositions d'un arrêté en cours d'élaboration relatif à la périnatalité et plus précisément à l'accompagnement pré-, per- et postnatal pratiqué par les sages-femmes. Ce projet d'arrêté envisage en particulier une modification de la Nomenclature générale des actes professionnels en prévoyant la réduction du nombre de séances d'accompagnement à la naissance (de 8 à 6) et la suppression de la cotation individuelle des séances (la pratique de séances de groupe supplanterait la préparation individuelle). Les mesures envisagées constitueraient une régression dans l'exercice des actes propres à cette profession et sont en contradiction avec les objectifs de prévention et de sécurité en matière de périnatalité tels qu'ils ont été définis par le rapport du Haut Comité de santé publique ou l'OMS. Ces dispositions, si elles étaient maintenues, marqueraient un recul dans la politique d'accompagnement global de la naissance qui se met en place depuis plusieurs années avec succès. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il souhaite prendre pour éviter une telle situation.