Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. La réglementation des assurances, appliquée sous forme d'extension du code des assurances aux mutuelles, conduirait ces dernières à réduire leur approche et à modifier leurs structures juridiques et, par voie de conséquence, leur fonctionnement qui jusqu'alors marquaient leur spécificité. Ces modifications induiraient une approche essentiellement financière que la mutualité réfute : l'offre de soins mutualistes ne peut et ne doit être en effet assimilée à une activité commerciale. La mutualité joue un rôle majeur dans notre système de santé qu'il convient de conserver et même de développer. En effet, elle pratique la non-sélection des risques, la non-exclusion en cas de maladie et la solidarité entre ses adhérents. Grâce à son réseau de réalisations sanitaires et sociales, elle favorise l'accès de tous à des soins de qualité, participe à la prévention et à la lutte contre l'exclusion mais surtout met en oeuvre une maîtrise des coûts, essentielle pour la pérennité de notre sécurité sociale. Il est souhaitable que la mutualité continue d'assurer ses missions indispensables pour la cohésion sociale. Par conséquent, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre dans le cadre de l'avant-projet de réforme du code de la mutualité, pour préserver la spécificité mutualiste et éviter les conséquences néfastes de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité.