Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite alerter Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de plus en plus difficiles et complexes des règles sociales, juridiques et fiscales qui s'appliquent aux entreprises en France. Ces difficultés sont particulièrement sensibles pour les petites entreprises, les commerçants et les artisans qui sont obligés de consacrer un temps de plus en plus important à des tâches administratives complexes et fastidieuses pour lesquelles ils ne sont pas formés et qui ne sont pas leur mission principale, qui est et doit rester l'exercice de leur activité professionnelle. Le temps consacré à ces tâches, au suivi des modifications législatives et réglementaires est autant de temps perdu pour leur activité, ce qui se traduit par une perte financière qui pèse de plus en plus lourd et qui peut être fatale pour bon nombre d'entre eux. A cela s'ajoute l'assistance parfois très faible de certains services administratifs qui ont, eux aussi, les plus grandes difficultés à connaître exactement les règles, sans cesse mouvantes, y compris pour les aides à l'emploi dont personne ne peut avoir une parfaite connaissance tant elles sont nombreuses, complexes et changeantes. Sur ce point particulier des aides à l'emploi, les chefs d'entreprise, les commerçants et les artisans sont des créateurs d'activité, et donc d'emploi, et, à ce titre, ils doivent être encouragés, mais ne doivent pas être considérés comme des « chasseurs de primes », ce qu'ils ne sont pas. Alors que notre pays est frappé par un chômage extrêmement important, on constate que de nombreux entrepreneurs souhaireraient embaucher parce qu'ils en éprouvent le besoin, mais ne le font pas. Ils craignent notamment que dans le cas d'une chute d'activité ils n'aient pas la possibilité de procéder à des licenciements nécessaires parce que les règles du travail les en empêchent. La conséquence est alors, dans un grand nombre de cas, l'augmentation du chômage. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que les nombreux créateurs d'activité de notre pays puissent évoluer dans un environnement juridique, social et fiscal stable, simple, souple et adapté aux réalités tant du monde de l'entreprise que des nouvelles attentes de la société française et, dans cette perspective, souhaite connaître ses intentions.