Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dommageables de la législation relative à l'allocation forfaitaire aux handicapés. Si l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale fixe des critères d'attribution permettant l'octroi de cette prestation aux personnes handicapées les plus démunies (à savoir celles qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, qui bénéficient soit d'une AAH à taux plein, soit d'une AAH à taux différentiel servie en complément d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail, et qui disposent d'un logement indépendant pour lequel elles perçoivent une aide personnelle au logement), force est de constater que les seuils prévus dans la réglementation actuelle engendrent des situations financières très préoccupantes. En effet, ainsi qu'il l'évoquait dans sa question n° 9733 publiée le 9 février 1998, si l'allocataire ne peut plus percevoir l'aide personnalisée au logement par l'application d'un plancher de ressources, il ne peut plus prétendre à l'attribution de l'allocation forfaitaire subordonnée à l'octroi de cette aide au logement, la diminution des ressources ainsi induite pouvant aller jusqu'à 12,5 %. Une telle perte de revenu est à l'évidence disproportionnée quand on considère que l'allocataire se voit suspendre son aide au logement pour un dépassement infime de la limite considérée. Conscient des inéluctables effets de seuils rappelés avec justesse dans sa réponse publiée le 24 août 1998, il souhaiterait néanmoins savoir si les résultats de la mission d'enquête de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales permettent, en l'état actuel des comptes sociaux, d'envisager une modification des critères d'attribution de l'allocation forfaitaire aux handicapés.